Sur la protection des AOP et AOC dans le cadre du CETA

Sur la protection des AOP et AOC dans le cadre du CETA

Question de Philippe Loiseau, Député français membre du groupe ENL au Parlement européen :

La liste des 174 indications géographiques protégées (IGP) définie dans le cadre du CETA, concerne uniquement les produits dont le poids économique est significatif.

Ainsi, certains AOC et AOP, comme le miel, fromages, huile d’olive, vins et farine de châtaigne ou charcuterie, ne figurent pas dans cette liste et se retrouvent dans une position dangereuse, avec notamment le risque d’être contrefaits au Canada.

Si le CETA renforce la protection d’un petit nombre d’indications européennes au Canada, il renonce à protéger toutes les autres, alors que l’Europe compte plus de 1.400 produits AOP et AOC.

Ces mesures participent à la déstabilisation du monde agricole qui pourrait avoir des conséquences sociales graves dans les territoires et sur les populations directement et indirectement concernées.

Quelles mesures de protections sont envisagées pour les produits AOP et AOC par la Commission ?

Sur la diminution du budget du POSEI (Programme d’Options Spécifiques à l’Eloignement et à l’Insularité)

Sur la diminution du budget du POSEI (Programme d’Options Spécifiques à l’Eloignement et à l’Insularité)

Question écrite de Philippe Loiseau, Député français membre du groupe ENL au Parlement européen :

Le premier juin dernier la Commission européenne a fait part de son intention de baisser le budget du Programme d’Options Spécifiques à l’Éloignement et à l’Insularité (POSEI) de 3,9%.
Pourtant, le Président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker, avait affirmé le contraire lors de sa dernière visite en Guyane en octobre 2017.

Ces annonces inquiètent les agriculteurs en Martinique mais aussi dans les autres départements et territoires d’outre-mer.
Le POSEI est un programme essentiel qui permet, d’une part d’assurer le maintien des productions d’exportation, comme la canne à sucre et ses dérivés tels que le rhum, qui jouent un rôle central dans l’emploi local et d’autre part le développement des productions diversifiées dans les filières animales et végétales.

Si une telle baisse se faisait, il est à craindre que la production locale en soit directement et négativement impactée. On ne prendra que l’exemple des jeunes agriculteurs qui comptent vivement sur les aides du POSEI et qui seront les premières victimes de cette baisse, alors qu’ils ont investi de grosses sommes sur 10 à 15 ans.

1- La Commission européenne envisage-t-elle réellement de diminuer le budget du POSEI ?
2- Si oui, comment envisage-t-elle d’éviter l’effondrement de l’agriculture locale dans les outre-mer ?

Sur la provenance et les conditions de récolte du miel que nous consommons

Sur la provenance et les conditions de récolte du miel que nous consommons

Question écrite de Philippe Loiseau

La nécessité d’assurer une meilleure traçabilité du pays d’origine du miel consommé en Europe n’est plus à démontrer.
En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l’obligation de mentionner sur l’étiquette le pays d’origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d’une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l’Union européenne ».

Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d’origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent mis en cause pour des fraudes comme l’ajout de sirop de sucre. Certaines études en France ont constaté que sur vingt miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits.

Alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit dans leur pays, quelles sont les intentions de la Commission en termes d’encadrement de l’information du consommateur sur le ou les pays de production du miel ?