Ventes de citoyenneté européenne et terrorisme

Ventes de citoyenneté européenne et terrorisme

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Il y a six mois, Daphne Caruana Galizia mourrait à Malte dans un attentat terroriste à la voiture piégée. La journaliste enquêtait sur un réseau de corruption politique lié à la vente de passeports.

Quatre pays européens vendent des passeports européens sans obligation de résidence réelle dans ces pays : Bulgarie (2009), Malte (2011), Portugal (2013) et Chypre (2014). D’après une enquête France 2 du 23 avril 2018, Malte aurait ainsi vendu 2000 passeports à 1 million d’euros pièce, réalisant un bénéfice de 2 milliards d’euros. Chypre en aurait vendu 11 000. Annuellement, ces pays dégageraient 3,5 milliards de dollars de cette activité. Outre l’aspect immoral d’une citoyenneté européenne à vendre, ces pays vendent un bien commun, un droit qui ne leur appartient pas : le droit de circuler sur le territoire de leurs partenaires européens.

Le 2 avril 2014, la Commission s’était engagée à poursuivre des investigations en la matière et à agir. 4 ans après, rien n’a été entrepris et le terrorisme a frappé.

La Commission va-t-elle agir et demander à ces 4 Etats de contribuer financièrement à l’accueil des sans-passeports ou à la lutte anti-terroriste pour compensation légitime envers les autres États membres ?

 

 

 https://www.lejdd.fr/international/europe/projet-daphne-ce-que-revele-lenquete-internationale-sur-la-corruption-a-malte-3630554

 https://www.lesechos.fr/22/12/2017/LesEchosWeekEnd/00104-011-ECWE_chypre-marchand-de-passeports-europeens.htm

 D’après la Cour international de Justice « la nationalité est un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d’existence, d’intérêts, de sentiments, jointe à une réciprocité de droits et de devoirs. Elle est l’expression juridique du fait que l’individu auquel elle est conférée (…) est, en fait, plus étroitement rattaché à la population de l’Etat qui la lui confère qu’à celle de tout autre Etat» (p. 23) http://www.gdr-elsj.eu/2014/01/27/liberte-de-circulation/les-programmes-nationaux-de-vente-de-passeports-la-citoyennete-europeenne-a-lencan/ La Cour internationale de justice considère donc que la nationalité n’est internationalement valable qu’à la condition d’être effective.

Les États membres lors de l’octroi de la citoyenneté doivent s’assurer qu’il existe un «lien de rattachement réel» entre le demandeur et le pays ou ses citoyens.

http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?lang=fr&reference=2013/2995%28RSP%29#tab-0

Etiquette « produit en Europe »

Etiquette « produit en Europe »

Le Parlement européen

– Vu l’article 133 du règlement ;

Considérant qu’en 2016, l’Union européenne a importé 2 200 milliards d’euros de produits et services;

Considérant que la Commission accorde l’accès au marché européen sans quotas ni droits de douane à 49 pays au moins ;

Considérant les 17,5 millions de demandeurs d’emploi au chômage dans l’Union européenne en avril 2018, dont le retour à l’emploi est lié à la permanence d’une production basée en Europe ;

Considérant le succès des classes énergétiques et autres politiques incitatives permettant aux clients européens de faire des choix positifs éclairés grâce à un étiquetage simple (échelle de couleurs existante sur l’étiquette, de vert foncé à rouge et selon les lettres de A à G) ;

Demande à la Commission de créer un étiquetage simple (signes verts, oranges, rouges) en fonction du pourcentage du produit fabriqué en Europe (100%, >50% ; <10%) ;

Demande à la Commission de proposer l’adhésion volontaire des entreprises à cet étiquetage au premier juillet 2019, puis l’obligation dans les 18 mois suivants.

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=celex%3A52015DC0497

https://www.touteleurope.eu/actualite/le-taux-de-chomage-en-europe.html

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32017R1369&from=fr

Moldavie : La crise politique en Moldavie suite à l’invalidation des élections municipales à Chisinau

Moldavie : La crise politique en Moldavie suite à l’invalidation des élections municipales à Chisinau

Déclaration écrite de Dominique Martin, Député français FN/ENL au Parlement européen.

Le débat du 5 juillet 2018 sur la Moldavie au Parlement européen s’écarte des vrais sujets : il sera seulement question de querelles électorales. On oubliera les 661 millions d’euros de subventions européennes déjà versées depuis 2007, et les détournements massifs dont l’ancien Premier ministre Vlad Filat s’est rendu coupable. Ce dernier a pourtant été condamné en 2016 à neuf ans de prison ferme pour avoir reçu 260 millions de dollars de pots-de-vin provenant du milliard d’euros « disparu » de 3 banques moldaves.

Quid de l’attelage curieux de « l’assemblée EURONEST » formée par des élus du Parlement européen et des parlements d’Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Moldavie et d’Ukraine. Quel contribuable français peut accepter ce concept de parlementaires européens perdant leur temps dans un « Parlement bis » avec ces pays l’Est ?

Ce temps de débat devrait être utilisé pour débattre des trois priorités des européens : la lutte contre le djihadisme, le contrôle des flux migratoires et la lutte contre le chômage.

Recrutement à la Commission et discrimination négative en fonction de l’âge

Recrutement à la Commission et discrimination négative en fonction de l’âge

D’après le syndicat d’agents publics Renaissance et Démocratie (R&D) de la Commission européenne, la Commission a lancé le 19 juin 2018 un nouveau programme de recrutement « les copains d’abord » interdit aux personnes qui ont plus de 3 ans d’expérience. Ce quota réserve 20% des postes d’administrateurs aux jeunes professionnels, dont les stagiaires formatés par la Commission, au détriment des professionnels ayant plus de 3 ans d’expérience. Ce faisant, il est probable que les plus de 28-30 ans n’auront plus accès à ce quota de places.

Cette condition entraînera évidemment une discrimination indirecte basée sur l’âge, ce qui est interdit en droit : le recrutement doit viser à assurer à l’institution le concours de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence, recrutés sur une base géographique la plus large possible parmi les ressortissants des États membres de l’Union.

Pourquoi la Commission pense-t-elle que des jeunes seraient plus compétents que des professionnels expérimentés pour décider de questions intéressant 500 millions d’européens ?

Arrêt du 13 novembre 2014 dans l’affaire C-416/13, Vital Pérez. « Conformément à l’article 3(1)a, de la directive 2000/78/CE, l’interdiction de la discrimination fondée sur l’âge s’applique à toutes organismes publics ou privés, en ce qui concerne, notamment, les conditions d’accès à l’emploi, y compris les critères de sélection et les conditions de recrutement, quelle que soit la branche d’activité et à tous les niveaux de la hiérarchie professionnelle ». Conformément à l’article 2(2)1 de la directive 2000/78/CE, une discrimination indirecte se produit lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes d’une religion ou de convictions, d’un handicap, d’un âge ou d’une orientation sexuelle donnés, par rapport à d’autres personnes, à moins que : cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires

Article 27 du statut des fonctionnaires https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:01962R0031-20140501&from=fr