En vertu du principe de précaution et afin de prévenir les usages nocifs du dichloropropène (utilisé dans la culture des carottes de Créances) classé 2B (peut-être cancérigène) par le Centre international de recherche sur le cancer, l’utilisation dérogatoire du dichloropropène, fondée sur l’article 53 du règlement européen n°1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, n’a pas été prolongée. À court terme, l’évolution soudaine de la
réglementation menace l’équilibre de la filière des carottes de Créances dans le département de la Manche. En outre, l’accompagnement financier des exploitants connaissant des pertes substantielles exceptionnelles ne permettra pas d’assurer la pérennité de cette appellation d’origine contrôlée importante pour l’économie du territoire et l’identité du terroir normand.

En l’absence, à ce jour, de produit de remplacement suffisamment performant, et considérant le nombre de producteurs concernés et la baisse du tonnage attendue, Philippe Loiseau demande à la Commission si un plan est envisagé pour assurer le maintien de cette culture dans le respect de l’environnement.

Réponse donnée par M. Andriukaitisau nom de la Commission européenne (28.3.2019)

Conformément au règlement (CE) n° 2076/2002 de la Commission, toutes les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant le dispositif de fumigation 1,3-dichloropropène (1,3-D) ont dû être retirées pour le 31 décembre 2003. En 2015, une demande d’approbation de la substance a été soumise à nouveau. En 2018, l’Autorité européenne de sécurité des aliments a publié des conclusions sur le processus d’examen par les pairs, qui sont actuellement examinées par la Commission.

En vertu de l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009, les États membres peuvent autoriser, pendant une période n’excédant pas cent vingt jours, la mise sur le marché de certains produits contenant du 1,3-D en vue d’un usage limité et contrôlé, si aucun autre moyen raisonnable n’est disponible (y compris des mesures non chimiques telles que la rotation des cultures) afin de lutter contre un risque phytosanitaire grave. La France a accordé de telles autorisations en cas d’urgence pour les produits contenant du 1,3-D en ce qui concerne les carottes jusqu’en 2017. L’octroi de chaque autorisation en cas d’urgence relève de la responsabilité pleine et entière des États membres et la Commission rappelle régulièrement aux États membres leur obligation de respecter les conditions strictes applicables avant que les autorisations en cas d’urgence puissent être accordées.

Afin de remédier à l’absence de solutions durables en matière de protection des végétaux pour les cultures telles que les carottes, la Commission a soutenu la création de l’organe de coordination de l’Union européenne pour les utilisations mineures. Cette initiative vise à autoriser les produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisations mineures grâce à une collaboration efficace entre les autorités compétentes et les demandeurs et à améliorer la disponibilité d’outils chimiques et non chimiques dans un cadre de gestion intégrée des organismes nuisibles.

La Commission finance également la recherche et l’un des projets financés par Horizon 2020 (FlyIPM) est axé sur les organismes nuisibles affectant les cultures de légumes, y compris les carottes.

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