Question écrite de Philippe Loiseau avec demande de réponse écrite

Nous constatons depuis plusieurs années des retards de versement des aides de la PAC. Si ces retards touchent un grand nombre d’agriculteurs, il est particulièrement préjudiciable à ceux récemment convertis en agriculture biologique ou ayant souscrit un contrat environnemental.

Ces derniers bénéficient d’aides spécifiques à la conversion, du fait de l’investissement conséquent qu’induit ce passage d’une agriculture conventionnelle à biologique. En effet, durant les premières années de conversion, ces agriculteurs subissent une baisse sérieuse du rendement de leurs productions qu’ils ne peuvent commercialiser avec le label « agriculture biologique » avant leur certification définitive, soit au bout de cinq ans.

Dès lors, les importants retards de l’administration dans la distribution de ces aides pénalisent gravement les agriculteurs. À titre d’exemple, les aides de 2015 n’ont été versées qu’en 2017.
À l’heure où l’Union européenne promeut plus que jamais l’agriculture biologique, de tels retards sont contre-productifs et interrogent sur la volonté réelle de la Commission d’accompagner cette filière.

  • La Commission peut-elle réaliser une étude d’impact des conséquences de ces retards pour les agriculteurs ?
  • Que compte proposer la Commission pour mettre fin à cette situation ?

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