Question de Philippe Loiseau, Député français membre du groupe ENL au Parlement européen :

Le plan pluriannuel de gestion de la pêche dans les eaux occidentales de l’Union européenne publiée par la Commission européenne en mars 2018 est importance pour la pêche française puisque les eaux occidentales sont parmi les plus pêchées par les flottilles françaises.

Dans cette proposition, la Commission établit une distinction entre les stocks « cibles » et les stocks « capturés accidentellement » (ou « accessoires »). La Commission dresse une liste de stocks cibles et propose des approches de gestion distinctes pour ces deux catégories. Elle propose que les stocks « cibles » suivent l’approche de rendement maximal durable (RMD) du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) et les stocks de prises accessoires suivent l’approche de précaution du CIEM.

L’approche de précaution étant moins ambitieuse en termes de reconstitution des stocks que l’approche RMD.

Comment la Commission envisage la manière dont ces stocks de prises accessoires seront gérés afin de garantir « au moins un degré comparable de conservation » permise par l’approche RMD, comme le stipule le règlement de la politique commune de la pêche dans son article 9.2.

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