Suite à la réforme de la PAC, on constate des défauts de communication quant aux critères d’accèsau « ticket d’entrée ». Avant le décret 2015-1156, l’aide était versée sous forme d’un droit au paiement unique. La réforme a surtout visé les modalités d’accès à celle§ci. À ce titre, le paiement était en 2015 subordonné soit à l’exercice d’une activité agricole au 15 mai 2013 soit à l’octroi d’un droit au paiement unique en 2014. Or de nombreux agriculteurs n’ont pas suffisamment eu connaissance des nouvelles conditions d’accès au « ticket d’entrée » à la prime PAC. En particulier pour les cas spécifiques comme les agriculteurs récemment installés, ayant changé de forme juridique ou encore ayant procédé à un transfert de foncier. Beaucoup se sont donc vus réclamer les aides perçues et n’ont plus à ce jour accès à cette aide. En raison de la situation difficile de l’agriculture française, l’aide PAC est souvent vitale à de nombreuses exploitations.

Philippe Loiseau demande à la Commission si des échelonnements de paiement pourraient être envisagés et si ces agriculteurs pourront à nouveau avoir accès à la prime PAC dans la mesure où ils répondent aux critères modifiés par le décret.

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