Sur les contrôles sanitaires sur les importations agricoles

Sur les contrôles sanitaires sur les importations agricoles

Question écrite de Philippe LOISEAU

À l’heure où des efforts considérables sont faits par les agriculteurs européens et français pour réduire l’usage des intrants d’origine industrielle, Philippe LOISEAU souhaiterait savoir si un dispositif de contrôle est prévu pour s’assurer de l’application des interdictions en vigueur dans l’Union européenne (notamment pour les résidus de produits interdits) comme par exemple dans le cas de la ractopamine, un accélérateur de croissance que l’on retrouve dans des viandes élevées au Canada et qui sont ensuite exportées vers l’Europe.

Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission européenne (20.3.2019)

Les contrôles officiels visant à vérifier que les produits importés sont conformes aux exigences de l’UE sont effectués par les États membres de l’UE. En plus de ce système, la Commission procède à des audits des systèmes de contrôles officiels des États membres et des pays exportant vers l’UE, afin de vérifier leur efficacité.

La Commission est pleinement engagée à garantir la sécurité des consommateurs européens. Tous les résidus éventuellement présents sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux importés de pays tiers doivent rester dans les limites légales fixées par la législation européenne, que le produit soit originaire d’un pays ayant conclu un accord de libre‑échange avec l’UE, comme dans le cas du Canada, ou non.

En outre, les importations de viande en provenance de pays qui autorisent l’utilisation d’activateurs de croissance interdits dans l’UE, tels que la ractopamine, ne peuvent avoir lieu qu’à partir d’exploitations soumises à des systèmes de contrôle spécifiques destinés à garantir que ces exploitations n’utilisent pas de telles substances.