Sur les importations massives de céréales ne respectant pas les normes européennes

Sur les importations massives de céréales ne respectant pas les normes européennes

Le Parlement européen,

– vu l’article 133 de son règlement,

– vu la réponse E-004015/2018 à la question écrite de P. Loiseau

A. Rappelant qu’en trente ans, le prix des céréales a été divisé par trois en monnaie constante et que le chiffre d’affaires, notamment des céréaliers français, a baissé de 62% sur la même période;

B. Considérant que les importations massives de céréales dans l’Union européenne, notamment de maïs provenant d’Ukraine, sont issues de productions utilisant des produits phytosanitaires interdits dans certains État membres;

C. Estimant que ces importations servent, aux industriels et à certaines coopératives, à faire baisser les cours engendrant une distorsion de concurrence au détriment des producteurs européens;

1.  Estime nécessaire qu’une exception agricuturelle soit mise en place au niveau européen, comme le réclame les représentants de la filière céréalière, afin de protéger les marchés agricoles;

2.  Demande que soient établies des normes plus strictes pour les importations qui concurrencent les productions agricoles européennes;

3. Demande, à défaut, la mise en place de taxation forte pour les importations ne respectant pas les standards de production européens;

4.  Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

Pour la création de statistiques fiables sur la mortalité par suicide et par catégorie socioprofessionnelle, afin d’identifier les secteurs traversant une crise

Pour la création de statistiques fiables sur la mortalité par suicide et par catégorie socioprofessionnelle, afin d’identifier les secteurs traversant une crise

Le Parlement européen,

– vu l’article 133 de son règlement,

– vu la réponse E-005299/2018 à la question écrite de P. Loiseau

A. Considérant les graves difficultés, notamment financières, touchant les agriculteurs européens;

B. Considérant que certaines études réalisées en France par la MSA démontrent que le taux de mortalité par suicide des agriculteurs serait de 20 à 30% supérieur au reste de la population;

C. Considérant que, d’après ces mêmes études, la surmortalité par suicide dans ce secteur d’activité aurait pour origine le manque de revenus décents et l’endettement massif des agriculteurs;

D. Rappelant la réponse du Commissaire européen, Vytenis Andriukaitis, à la question écrite de Philippe Loiseau, qui indique qu’aucune donnée n’existe au niveau européen permettant une analyse cohérente du suicide chez les agriculteurs;

1. Estime nécessaire que les statistiques des décès dans l’UE prenant en compte les suicides soient ventilées par catégorie socioprofessionnelle afin d’identifier les secteurs traversant une crise ;

2. Demande que les données mesurant réellement et fiablement le taux de suicide par type de profession puissent être collectées auprès des États membres puis compilées et rendues publiques;

3. Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

Etiquette « Renard Polaire »

Etiquette « Renard Polaire »

Le Parlement européen

– Vu l’article 133 du règlement ;

A) Considérant les 17 millions de demandeurs d’emploi au chômage dans l’Union européenne en Août 2018, dont le retour à l’emploi est lié à la permanence d’une production basée en Europe ;

B) Considérant qu’en 2017, l’Union européenne a importé 2 000 milliards d’euros de produits et services;

C) Considérant que la pollution d’un seul cargo traversant les océans équivaut à environ 50 millions de voitures.

D) Considérant que le renard polaire et le phoque marbré de la baie de Somme sont deux espèces menacées par le réchauffement climatique ;

E) Considérant le succès des classes énergétiques et autres politiques incitatives permettant aux clients européens de faire des choix positifs éclairés grâce à un étiquetage simple (échelle de couleurs existante sur l’étiquette, de vert foncé à rouge et selon les lettres de A à G) ;

Demande à la Commission de créer un étiquetage simple (signes verts, oranges, rouges) en fonction de la distance du lieu de production au lieu de consommation (UE, >1000 kms ; >5000kms) ;

Demande à la Commission de proposer l’adhésion volontaire des entreprises à cet étiquetage au 01/07/2019, puis l’obligation dans les 18 mois suivants.
https://www.touteleurope.eu/actualite/le-taux-de-chomage-en-europe.html

https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/International_trade_in_goods/fr

https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2018/11/14/un-cargo-pollue-t-il-autant-que-toutes-les-voitures-francaises_5383604_4355770.html

https://www.futura-sciences.com/planete/actualites/developpement-durable-top-20-especes-menacees-rechauffement-climatique-homme-21853/

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32017R1369&from=fr

Le budget sécuritaire n’est pas une priorité pour l’Union européenne

Le budget sécuritaire n’est pas une priorité pour l’Union européenne

Le Parlement européen

– Vu l’article 133 du règlement ;

A – Considérant que le budget du Parlement est estimé à 190 milliards d’euros par an et à 1 100 milliards sur 6 ans;

B – Considérant que le budget 2021-2027 propose de répartir le budget en allouant 2.2 milliards à la sécurité intérieure et 100 milliards à la politique de voisinage !

C – Considérant, pour le dire autrement, que l’Union européenne semble avoir pour priorité les bonnes relations avec l’Ukraine plutôt que la sécurité des Français et des Européens, malgré un risque terroriste omniprésent ;

D – Considérant que des exemples ubuesques ne manquent pas comme les 200 millions versés au Maroc alors même que le Roi dispose d’une fortune personnelle estimée à 6 milliards ;

Demande à la Commission de rééquilibrer cette répartition des fonds de manière à ce que le budget alloué à la sécurité intérieure soit plus élevé.

Demande à la Commission que les budgets alloués à la sécurité et aux frontières extérieures soient supérieurs aux budgets alloués à la politique de voisinage.

1 134 583 millions d’euros d’engagements et 1 104 805 millions d’euros de paiements sur 6 ans.

http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/IDAN/2018/625148/EPRS_IDA(2018)625148_EN.pdf

Nous ne comptons pas les aides humanitaires pour lesquelles nous sommes favorables (principe de solidarité).

Contrairement aux pourcentages actuels : 2.1% à la défense et à la sécurité, 2.7% à la protection des frontières et 9.6% à la politique de voisinage !

Peste porcine africaine : un risque agroalimentaire majeur

Peste porcine africaine : un risque agroalimentaire majeur

Le Parlement européen,

– vu l’article 133 de son règlement intérieur,

A. considérant que la peste porcine africaine touche uniquement les porcs et les sangliers;

B. considérant qu’il n’existe, à l’heure actuelle, ni traitement ni vaccin contre cette maladie;

C. considérant que l’Union européenne est le second exportateur de viande de porc après la Chine;

D. considérant que plusieurs cas de peste porcine africaine ont été détectés en Europe mi-septembre 2018;

E. considérant que les autorités publiques nationales de plusieurs États membres (Belgique, France, Luxembourg) ont déjà pris quelques mesures préventives pour limiter la propagation de la maladie;

F. considérant que, dans le cas présent, il est justifié d’aborder les questions de sécurité alimentaire et de santé publique à l’échelle européenne;

demande à la Commission européenne de se saisir de ce nouveau danger agro-sanitaire transnational et de veiller à une application stricte de la réglementation concernant l’importation, irrégulière ou pas, de denrées alimentaires extra-européennes;
invite les États membres à appliquer le principe de précaution.

Etiquette « produit en Europe »

Etiquette « produit en Europe »

Le Parlement européen

– Vu l’article 133 du règlement ;

Considérant qu’en 2016, l’Union européenne a importé 2 200 milliards d’euros de produits et services;

Considérant que la Commission accorde l’accès au marché européen sans quotas ni droits de douane à 49 pays au moins ;

Considérant les 17,5 millions de demandeurs d’emploi au chômage dans l’Union européenne en avril 2018, dont le retour à l’emploi est lié à la permanence d’une production basée en Europe ;

Considérant le succès des classes énergétiques et autres politiques incitatives permettant aux clients européens de faire des choix positifs éclairés grâce à un étiquetage simple (échelle de couleurs existante sur l’étiquette, de vert foncé à rouge et selon les lettres de A à G) ;

Demande à la Commission de créer un étiquetage simple (signes verts, oranges, rouges) en fonction du pourcentage du produit fabriqué en Europe (100%, >50% ; <10%) ;

Demande à la Commission de proposer l’adhésion volontaire des entreprises à cet étiquetage au premier juillet 2019, puis l’obligation dans les 18 mois suivants.

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=celex%3A52015DC0497

https://www.touteleurope.eu/actualite/le-taux-de-chomage-en-europe.html

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32017R1369&from=fr