Sur les aides de la PAC pour le sylvo-pastoralisme

Sur les aides de la PAC pour le sylvo-pastoralisme

Question de Philippe Loiseau, Député français membre du groupe ENL au Parlement européen :

Le développement du sylvo-pastoralisme est un facteur essentiel de la préservation de la forêt méditerranéenne, particulièrement sujette aux incendies. Les collines de Bouches-du-Rhône, mais aussi du Var ou de Corse, ne peuvent pas répondre aux critères énoncés pour obtenir les aides de la PAC, notamment parce que les parcours de pâturage se font dans des zones, peu ou pas mécanisables, de résineux et d’épineux.

Pourtant, c’est dans ces zones que réside l’intérêt du travail préventif des troupeaux contre l’incendie. La baisse, voire plus, des aides de la PAC mettrait en péril un modèle qui fonctionne et se développe, construit au fil du temps et en lien avec la spécificité des territoires et les volontés communales.

Or, les directives européennes indiquent que les parcours doivent comporter plus de 50 % d’herbes, être mécanisables, et ne pas comporter plus de 200 arbres à l’hectare. Ces règles ne tiennent aucun compte du type de bêtes élevées, ni de la réalité des terrains.

Comment la Commission envisage-t-elle une meilleure prise en compte des spécificités du sylvo-pastoralisme ?

Sur l’importation de viande porcine dans le cadre du CETA

Sur l’importation de viande porcine dans le cadre du CETA

Question de Philippe Loiseau, Député français membre du groupe ENL au Parlement européen :

Le CETA, traité de libre-échange avec le Canada, a été imposé « provisoirement » mais pose de nombreux problèmes pour les filières agricoles. C’est le cas, notamment, pour la filière porcine française. Par ce traité, les exportations de viande porcine canadienne vers l’Union européenne atteindront 75.000 tonnes sans droits de douane et avec un coût de production au kilo inférieur de 20 centimes par rapport à la viande européenne. Or, au sein de l’Union la production européenne de viande porcine, proche de 24 millions de tonnes, est autosuffisante.

Quelles dispositions compte prendre la Commission pour éviter cette concurrence déloyale et garantir la survie de la filière porcine européenne ?

Sur la protection des AOP et AOC dans le cadre du CETA

Sur la protection des AOP et AOC dans le cadre du CETA

Question de Philippe Loiseau, Député français membre du groupe ENL au Parlement européen :

La liste des 174 indications géographiques protégées (IGP) définie dans le cadre du CETA, concerne uniquement les produits dont le poids économique est significatif.

Ainsi, certains AOC et AOP, comme le miel, fromages, huile d’olive, vins et farine de châtaigne ou charcuterie, ne figurent pas dans cette liste et se retrouvent dans une position dangereuse, avec notamment le risque d’être contrefaits au Canada.

Si le CETA renforce la protection d’un petit nombre d’indications européennes au Canada, il renonce à protéger toutes les autres, alors que l’Europe compte plus de 1.400 produits AOP et AOC.

Ces mesures participent à la déstabilisation du monde agricole qui pourrait avoir des conséquences sociales graves dans les territoires et sur les populations directement et indirectement concernées.

Quelles mesures de protections sont envisagées pour les produits AOP et AOC par la Commission ?

Sur la diminution du budget du POSEI (Programme d’Options Spécifiques à l’Eloignement et à l’Insularité)

Sur la diminution du budget du POSEI (Programme d’Options Spécifiques à l’Eloignement et à l’Insularité)

Question écrite de Philippe Loiseau, Député français membre du groupe ENL au Parlement européen :

Le premier juin dernier la Commission européenne a fait part de son intention de baisser le budget du Programme d’Options Spécifiques à l’Éloignement et à l’Insularité (POSEI) de 3,9%.
Pourtant, le Président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker, avait affirmé le contraire lors de sa dernière visite en Guyane en octobre 2017.

Ces annonces inquiètent les agriculteurs en Martinique mais aussi dans les autres départements et territoires d’outre-mer.
Le POSEI est un programme essentiel qui permet, d’une part d’assurer le maintien des productions d’exportation, comme la canne à sucre et ses dérivés tels que le rhum, qui jouent un rôle central dans l’emploi local et d’autre part le développement des productions diversifiées dans les filières animales et végétales.

Si une telle baisse se faisait, il est à craindre que la production locale en soit directement et négativement impactée. On ne prendra que l’exemple des jeunes agriculteurs qui comptent vivement sur les aides du POSEI et qui seront les premières victimes de cette baisse, alors qu’ils ont investi de grosses sommes sur 10 à 15 ans.

1- La Commission européenne envisage-t-elle réellement de diminuer le budget du POSEI ?
2- Si oui, comment envisage-t-elle d’éviter l’effondrement de l’agriculture locale dans les outre-mer ?

Retrait des États-Unis de l’accord sur le nucléaire iranien

Retrait des États-Unis de l’accord sur le nucléaire iranien

Question écrite de Jean-François Jalkh, Député français membre du groupe ENL au Parlement européen :

Les conséquences du retrait américain de l’accord de Vienne de 2015 sur le nucléaire iranien posent, à mon avis, deux questions.

1. La Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères peut-elle assurer les parlementaires européens de l’efficacité des mesures dérogatoires mises en place pour contrer l’extraterritorialité du droit américain?

2. Tout sera-t-il mis en œuvre pour protéger les intérêts des entreprises européennes souhaitant poursuivre leurs activités en Iran?

Sur la situation des pêcheurs d’anguilles méditerranéens

Sur la situation des pêcheurs d’anguilles méditerranéens

Question écrite de Philippe Loiseau

Le règlement européen du 18 septembre 2007 (EC 1100/2007), institue des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes afin de favoriser le retour des géniteurs vers leur lieu de reproduction.
Le plan national de gestion de l’anguille française, approuvé par la Commission européenne le 15 février 2010, fixe notamment, comme objectif, une réduction de 60% de la mortalité par pêche de l’anguille de moins de 12 cm à partir de 2015. Le 13 décembre 2017, les 28 États membres se sont accordés sur les quotas de pêche pour 2018.

Il a été acté l’interdiction de pêcher des anguilles européennes de plus de 12 cm de longueur pendant trois mois consécutifs, entre le 01/09/18 et le 31/01/19, dans les eaux européennes en précisant, toutefois, que la méditerranée n’était pas concernée par cette interdiction.

Alors que ces derniers se trouvent en grande difficulté et que l’essentiel de leur activité annuelle s’effectue entre septembre et décembre, quelles garanties la Commission européenne peut donner aux pêcheurs d’anguilles de Méditerranée pour la saison 2019 et les suivantes.

Alors que les pêcheur d’anguilles de Méditerranée se trouvent en grande difficulté et que l’essentiel de leur activité annuelle s’effectue entre septembre et décembre, quelles garanties la Commission européenne peut donner à ces derniers pour la saison 2019 et les suivantes.