Sur l’étiquetage de l’index glycémique

Sur l’étiquetage de l’index glycémique

Le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires définit les critères que doivent respecter les allégations en question. L’étiquetage de l’index glycémique, importante information permettant de qualifier l’effet métabolique d’un aliment, semble tomber sous ce règlement. En effet, il apparaît que 16 demandes d’allégations concernant l’index glycémique ont été soumises à ce titre, et que toutes ont été rejetées. Ces demandes avaient pour point commun d’établir un lien entre un effet sur la santé et l’index glycémique d’un composant ou de l’aliment entier.

La Commission peut-elle nous indiquer si l’étiquetage de la seule valeur de l’index glycémique d’un aliment relèverait du règlement (CE) no 1924/2006 ?

Dans le cas contraire, quelles dispositions s’appliqueraient à l’étiquetage de cette valeur de l’index glycémique?

Les robots pourraient remplacer 58% des emplois en France

Les robots pourraient remplacer 58% des emplois en France

La Commission a publié des prévisions cataclysmiques dans son rapport 2019 sur l’emploi et les développements sociaux en Europe(1). Elle prévoit que les salaires des travailleurs à faible qualification vont diminuer, ainsi que le nombre d’emplois. En Allemagne, c’est 1 million d’emplois qui seraient menacés(2). Elle estime aussi que les robots pourraient remplacer à terme 58% des emplois en France. Enfin, elle constate une dégradation de la valorisation des diplômes puisque 23% des européens ayant un diplôme universitaire travaillent dans un emploi peu qualifié.

Sachant qu’il y a déjà 16 millions de chômeurs en Europe, la Commission va-t-elle enfin engager des mesures pour établir une préférence européenne à l’emploi des citoyens européens ?

(1) https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=2&ved=2ahUKEwibo-LLhovfAhUFJVAKHVaoAQEQFjABegQIBBAC&url=https%3A%2F%2Fec.europa.eu%2Fsocial%2FBlobServlet%3FdocId%3D19719%26langId%3Den&usg=AOvVaw24JHUjImlemeBdnssnUo3g

(2) 20% des 5millions d’emploi à faibles qualifications (p.73). Depuis 1995, l’Allemagne en a déjà perdu 0,5 million.

La Commission a envoyé plus de 10 millions d’euros du Fonds Social Européen au Chili

La Commission a envoyé plus de 10 millions d’euros du Fonds Social Européen au Chili

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

D’après la médiatrice européenne (12/11/2018) (1) une plainte a été déposée par un lanceur d’alerte chilien à propos de l’allocation de fonds communautaires par l’intermédiaire du Fonds Social Européen à l’Institution Nationale Chilienne des Droits de l’homme (NHRI) entre 2014 et 2016. En 2018, le plaignant a également écrit à l’Office Européen de Lutte Antifraude (OLAF) pour lui faire part d’allégations de fraude. En juin 2018, l’OLAF a informé le plaignant qu’une enquête ne serait pas ouverte.

Déjà en 2007, sur décision de la Commission ont été versé au Chili 25,4 millions d’euros dont 10,25 millions d’euros au titre de la cohésion sociale. Pourtant, le Chili avait déjà à cette date un PIB par habitant (10 526 par habitant) (2) bien supérieur à la Bulgarie (5 900$ par habitant), État membre de l’Union européenne.

Aujourd’hui, le Chili importe d’abord de Chine (22%), des États-Unis (18%) et du Brésil (9%). La France n’est qu’en 11e position(1).

Quelles sont les sommes totales versées à ce pays d’Amérique du Sud par Bruxelles depuis 2007 ?

Suite à cette plainte, l’administrateur responsable de cette subvention a-t-il mené un audit ou une enquête administrative spécifique ?

(1)https://www.ombudsman.europa.eu/en/decision/en/106358#_ftn1

(2)https://www.google.com/search?q=gdp+chile+per+capita&ie=utf-8&oe=utf-8&client=firefox-b

(3)[https://www.lemoci.com/fiche-pays/chili/

Les églises protestantes font une campagne pour un droit à la migration vers l’Europe avec l’argent de nos impôts alloué à la Commission

Les églises protestantes font une campagne pour un droit à la migration vers l’Europe avec l’argent de nos impôts alloué à la Commission

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Eurodiaconia est « une fédération d’organisations, d’institutions et d’églises fournissant des services sociaux et sanitaires et une éducation sur les valeurs chrétiennes. »

Cette organisation protestante déclare avoir reçu 500 000 euros en 2016 de la Commission de Bruxelles(1) et dépensé 300 000 euros dans des activités de lobbying. Cette organisation fait voyager son personnel à travers l’Europe, de Stockholm à Madrid, pour discuter du chômage des migrants(2). Cette organisation protestante milite aussi au sein de « social plateform » pour le droit à la migration vers l’Union européenne.(3)

Le terrorisme islamiste menace la sécurité des européens. L’égalité homme-femme et les valeurs européennes sont remises en cause par l’arrivée de migrants de confession musulmane. Pourtant, Eurodiacona organise une conférence contre la menace du populisme de droite en Europe les 6 et 7 décembre 2018 à Bruxelles(4). Les participants seront logés et nourris au frais du contribuable.

Quel est le montant total perçu par Eurodiaconia et ses associations affiliées de l’Union européenne en 2017 ?

Pourquoi la Commission laisse des organisations qui perçoivent de l’argent des contribuables européens prendre parti 6 mois avant les élections européennes ?

(1) http://ec.europa.eu/transparencyregister/public/consultation/displaylobbyist.do?id=4293010684-55

(2) https://www.eurodiaconia.org/wordpress/wp-content/uploads/2018/11/Meeting-report_Access-to-employment-Network-2018.pdf

(3) http://www.socialplatform.org/what-we-do/leaving-no-one-behind-prioritising-people-in-vulnerable-situations/cultural-social-economic-inclusion-of-migrants-and-ethnic-religious-minorities/

(4) https://www.eurodiaconia.org/wordpress/wp-content/uploads/2018/11/Populism-Conference_diakonie_Programme_FINAL.pdf

La préférence nationale à l’emploi…à Singapour

La préférence nationale à l’emploi…à Singapour

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

À Singapour, les entreprises doivent demander l’autorisation préalable au ministère national des ressources humaines pour employer des étrangers, y compris de certains pays « source » nord-asiatiques(1). Par secteur, un quota limite le nombre d’étrangers employables en fonction du nombre de citoyens locaux déjà employés, et une pénalité est due en fonction de la proportion d’étrangers. Pour exemple, dans les services, la proportion maximale est de 8% d’étrangers sans qualifications(2) et 15% d’étrangers à qualification moyenne(3), et la pénalité maximale est de 408 euros(4) par mois par étranger employé.

Les travailleurs étrangers ne peuvent que travailler uniquement dans la profession et pour l’employeur indiqué sur la carte de permis de travail. Ils doivent porter ce permis sur eux en permanence et tout fonctionnaire public peut la vérifier.

À noter que le mariage pour un travailleur étranger n’est pas possible sans l’approbation du ministère(5).

Le PIB moyen à Singapour (11 800$/habitant) qui était au niveau du Portugal en 1990(6), a largement dépassé la France (43 551$/habitant) et la Suède (51 264 $/habitant) en 2017 avec un PIB moyen de 90 531 $/habitant(7).

Pourquoi la Commission n’applique pas cette préférence à l’emploi à l’instar de Singapour ?

(1) Malaisie, Chine, Hong Kong, Macao, Corée du Sud, Taiwan sont privilégiés dans l’industrie. Dans certains autres secteurs (construction…) les travailleurs peuvent aussi venir d’autres pays asiatiques « non traditionnels » (Inde, Thaïlande…) https://www.mom.gov.sg/passes-and-permits/work-permit-for-foreign-worker/sector-specific-rules(

(2) Permis de travail PRC

(3) Permis de travail S, payé au moins 2200 dollars de Singapour, soit 1384 euros

(4) 800 dollars de Singapour soit 408 euros ; https://www.mom.gov.sg/passes-and-permits/work-permit-for-foreign-worker/sector-specific-rules/services-sector-requirements#quota-and-levy

(5) « Une travailleuse étrangère ne peut pas tomber enceinte ou accoucher d’un enfant à Singapour pendant la durée de validité de leur permis de travail, sauf si elles sont déjà mariées à un citoyen de Singapour ou à un résident permanent avec l’approbation du MOM. Ceci s’applique même après l’expiration, l’annulation ou la révocation de leur permis de travail. » https://www.mom.gov.sg/~/media/mom/documents/statistics-publications/a-guide-for-foreign-workers-english-malay.pdf

(6) PIB France 21 795 $/habitant en 1990

(7) https://fr.wikipedia.org/wiki/Liste_des_pays_par_PIB_par_habitant

La Cour des comptes européenne considère que la part de financement européen est très faible en France dans l’investissement public

La Cour des comptes européenne considère que la part de financement européen est très faible en France dans l’investissement public

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le 31 octobre 2018, la Cour des comptes européenne m’a averti que : « nous constatons que la part du financement de l’Union Européenne dans les dépenses publiques totales varie d’un État membre à l’autre et qu’elle est très faible pour certains États membres (1). » Le graphique accompagnant cette déclaration montre que la France a reçu en 2015-2017 un financement quasi nul (2) alors que le Portugal et la Lituanie reçoivent un montant correspondant à 60% des investissements publics de ces pays.

Moins d’investissements signifiant moins d’emplois pour la France, pourquoi la Commission continue de privilégier l’aide à des pays qui ont un chômage plus faible que la France (environ 6% contre 9,3% en France) ?

Quel a été le nombre d’emplois créé en France et en Europe financés par le Fonds de cohésions (FC) et Fonds européen de Développement Régional (FEDER) ?

(1) https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/OP18_06/OP18_06_EN.pdf

(2) via les Fonds structurels européens : Fonds de cohésions (FC) et Fonds européen de Développement Régional (FEDER).

(3) Chômage (Eurostat) : 6,8% au Portugal et 6,2% en Lituanie (Août 2018)