Sur le défaut de communication pour les nouveaux critères d’accès au « ticket d’entrée » PAC

Sur le défaut de communication pour les nouveaux critères d’accès au « ticket d’entrée » PAC

Suite à la réforme de la PAC, on constate des défauts de communication quant aux critères d’accèsau « ticket d’entrée ». Avant le décret 2015-1156, l’aide était versée sous forme d’un droit au paiement unique. La réforme a surtout visé les modalités d’accès à celle§ci. À ce titre, le paiement était en 2015 subordonné soit à l’exercice d’une activité agricole au 15 mai 2013 soit à l’octroi d’un droit au paiement unique en 2014. Or de nombreux agriculteurs n’ont pas suffisamment eu connaissance des nouvelles conditions d’accès au « ticket d’entrée » à la prime PAC. En particulier pour les cas spécifiques comme les agriculteurs récemment installés, ayant changé de forme juridique ou encore ayant procédé à un transfert de foncier. Beaucoup se sont donc vus réclamer les aides perçues et n’ont plus à ce jour accès à cette aide. En raison de la situation difficile de l’agriculture française, l’aide PAC est souvent vitale à de nombreuses exploitations.

Philippe Loiseau demande à la Commission si des échelonnements de paiement pourraient être envisagés et si ces agriculteurs pourront à nouveau avoir accès à la prime PAC dans la mesure où ils répondent aux critères modifiés par le décret.

Sur l’interdiction du dichloropropène dans la culture des carottes de créances

Sur l’interdiction du dichloropropène dans la culture des carottes de créances

En vertu du principe de précaution et afin de prévenir les usages nocifs du dichloropropène (utilisé dans la culture des carottes de Créances) classé 2B (peut-être cancérigène) par le Centre international de recherche sur le cancer, l’utilisation dérogatoire du dichloropropène, fondée sur l’article 53 du règlement européen n°1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, n’a pas été prolongée. À court terme, l’évolution soudaine de la
réglementation menace l’équilibre de la filière des carottes de Créances dans le département de la Manche. En outre, l’accompagnement financier des exploitants connaissant des pertes substantielles exceptionnelles ne permettra pas d’assurer la pérennité de cette appellation d’origine contrôlée importante pour l’économie du territoire et l’identité du terroir normand.

En l’absence, à ce jour, de produit de remplacement suffisamment performant, et considérant le nombre de producteurs concernés et la baisse du tonnage attendue, Philippe Loiseau demande à la Commission si un plan est envisagé pour assurer le maintien de cette culture dans le respect de l’environnement.

Sur la crainte d’un nouveau scandale alimentaire lié à la viande

Sur la crainte d’un nouveau scandale alimentaire lié à la viande

La presse a récemment fait écho de pratiques interdites au sein d’un abattoir polonais, à savoir l’abattage de vaches malades qui semblent pourtant vouées à l’alimentation humaine. De plus, il apparaît que tout est fait pour masquer les traces de maladies, ce qui n’empêche pas la certification de cette viande.

Sachant que la Pologne exporte à 80% sa viande, quelles mesures compte prendre la Commission pour éviter que cette viande ne se retrouve sur le marché pour protéger les consommateurs européens.

À Bruxelles, les soutiens de Macron  ne vivent pas sur la même planète que les agriculteurs !

À Bruxelles, les soutiens de Macron ne vivent pas sur la même planète que les agriculteurs !

La Commission agriculture et développement rural du Parlement européen étudiait ce jour le rapport de madame Müller, député européen allemande du groupe ALDE dont E. Macron est le soutien. Ce texte est une étape majeure dans l’établissement de la future Politique agricole commune, car relatif au financement, à la gestion et au suivi de cette politique.

Reflétant la pensée politique ultralibérale et européiste des soutiens d’Emmanuel Macron, ce rapport tend à donner un sens anti-démocratique à l’établissement des nouvelles règles régissant l’agriculture, en délégant à la Commission européenne, et non au Parlement, le soin de les fixer.

Pire encore, ce texte propose d’empêcher toute intervention pour limiter la volatilité des marchés, en remettant notamment en cause la réserve agricole, qui ne pourra plus être utilisée que pour des situations critiques de crise, au lieu de servir à garantir la stabilité si essentielle pour le revenu des agriculteurs.

Proposer la suppression de ces outils est tout simplement inadmissible au regard de la situation économique désastreuse des exploitations françaises mais aussi européennes.

En résumé, la lecture de ce texte pourrait laisser penser que les agriculteurs sont payés à des prix convenables, qu’il n’existe pas de désert ruraux et que les traités commerciaux profitent allègrement à nos agriculteurs… bref, avec les ultralibéraux, soutiens d’Emmanuel Macron, tout va bien pour les agriculteurs, madame la marquise !