Le dumping social à l’aune de l’absence de salaire minimum européen

Le dumping social à l’aune de l’absence de salaire minimum européen

Question de Mme Joëlle MÉLIN
Le 17 novembre 2017, les 28 États membres ont signé un «Socle européen des droits sociaux». Au terme de cette signature, le texte énonce, parmi 20 principes fondant l’Europe sociale, que des «salaires minima appropriés» doivent être garantis dans tous les pays européens.

Aussi, ces derniers devraient être fixés de manière à «satisfaire aux besoins du travailleur et de sa famille compte tenu des conditions économiques et sociales du pays, tout en sauvegardant l’accès à l’emploi et les incitations à chercher un emploi». À l’heure actuelle, 22 États membres sur 28 disposent d’un salaire minimum légal, c’est-à-dire fixé par la loi, mais force est de constater que des disparités extrêmes existent, avec des minima de salaires mensuels bruts qui s’échelonnaient de 235 € en Bulgarie à 1 999 € au Luxembourg.

Dans la mesure où les traités stipulent que les salaires relèvent de la compétence nationale, nous souhaitons savoir comment la Commission souhaite appliquer ce principe sans enfreindre le principe de subsidiarité.

Nous souhaitons savoir comment la Commission souhaite régler la problématique du dumping social au sein de l’Union en l’absence évidente de possibilités d’harmonisation rapide des salaires minima au sein de l’Union.

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission
La tenue des engagements du socle européen des droits sociaux est un effort conjoint. Les institutions de l’UE, les États membres, les pouvoirs publics, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile à tous les niveaux ont un rôle crucial à jouer, en fonction de leurs compétences.

Les salaires relèvent principalement de la compétence des États membres et des partenaires sociaux. Le principe 6 du socle européen des droits sociaux traite du problème des salaires minimum appropriés. Les États membres et les partenaires sociaux peuvent donner effet à ce principe au moyen de mécanismes de fixation des salaires (minimum) transparents et d’une négociation collective efficace au niveau national, au niveau sectoriel et au niveau des entreprises.

Dans le cadre du semestre européen, la Commission surveille l’évolution des salaires et peut proposer des recommandations par pays adressées aux États membres afin de promouvoir une évolution des salaires compatible avec les objectifs de lutte contre la pauvreté et de promotion de l’emploi et de la compétitivité.

Les différences de niveau du salaire minimum entre les États membres reflètent, dans une large mesure, les différences du niveau général des salaires et de la productivité moyenne. Dans le même temps, le processus de convergence des salaires a repris dans l’UE depuis 2012, de nombreux États membres d’Europe de l’Est connaissant une augmentation des salaires plus rapide que la moyenne de l’UE.

La Commission a proposé une révision de la directive sur le détachement des travailleurs afin de lutter contre le dumping social et de créer des conditions plus équitables sur le marché intérieur. En outre, le 13 mars 2018, la Commission a présenté une proposition de règlement instituant une Autorité européenne du travail qui devrait aussi favoriser la coopération entre les pays européens dans l’application transfrontalière des dispositions pertinentes du droit de l’Union.

Sur la privatisation des appels d’urgence « e-Call »

Sur la privatisation des appels d’urgence « e-Call »

Question de Joëlle Melin, Député français membre du groupe ENL au Parlement européen :

Le Parlement européen a voté, le 26 février 2014, en faveur de la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte dans les voitures, applicable à partir du mois d’avril 2018. À compter de cette date, les nouveaux modèles de voitures et de véhicules utilitaires légers dans l’Union européenne devront être équipés de ce dispositif. Le système «eCall» utilise la technologie d’appel d’urgence pour prévenir automatiquement les services de secours en cas d’accidents de la route; ceci a pour objectif de permettre aux secours de parvenir plus vite sur les lieux d’un accident.

Néanmoins, en octroyant la possibilité d’une délégation de service public pour la mise en place de ce service, la Commission permet le transfert des données privées à des sociétés privées. Ainsi, en France, ce sont les sociétés d’assistance des assureurs qui seront chargées de la régulation des appels d’urgence.

Aussi, nous souhaitons savoir comment la Commission peut garantir qu’un tel fonctionnement s’effectuera de manière totalement désintéressée par les compagnies d’assistance, d’une part, et comment la Commission garantit le respect de la confidentialité des données transmises à ces sociétés commerciales privées.

Réponse donnée par Mme Bulc au nom de la Commission
La décision nº 585/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l’Union européenne prévoit que les États membres ont l’obligation de déployer, au plus tard le 1er octobre 2017, les infrastructures requises aux fins de la bonne réception et du traitement approprié de tous les appels eCall.

Cette disposition ne porte pas atteinte au droit qu’a chaque État membre d’organiser ses services d’urgence de la manière la plus rentable et la mieux adaptée à ses besoins, y compris le droit de rejeter les appels qui ne sont pas des appels d’urgence et d’autoriser des organismes privés reconnus par l’État membre à gérer la réception et le traitement de tout ou partie des appels eCall, conformément aux spécifications établies par le règlement délégué (UE) nº 305/2013 complétant la directive 2010/40/UE en ce qui concerne la mise à disposition harmonisée d’un service d’appel d’urgence (eCall) interopérable dans toute l’Union européenne.

En vertu du règlement délégué (UE) nº 305/2013, les organismes privés (y compris des gestionnaires routiers et des services d’assistance) reconnus par l’État membre pour recevoir et traiter des appels eCall sont soumis aux mêmes conditions que les organismes publics. En particulier, ils doivent appliquer exactement les mêmes règles en matière de protection de la vie privée et des données, ainsi qu’en matière de responsabilité (articles 6 et 7 du règlement délégué). Enfin, la réception et le traitement des autres appels ne relèvent pas dudit règlement.

Le sort des fonctionnaires et agents de l’Union européenne de nationalité britannique

Le sort des fonctionnaires et agents de l’Union européenne de nationalité britannique

Question de Mme Joëlle MÉLIN
Les fonctionnaires et agents de l’Union ayant la nationalité britannique sont au nombre de 1 700 environ sur les 55 000 que comptent les institutions européennes. Si la perte du lien de service, en raison du non-respect de l’article 28 du statut, aura pour conséquence d’entraîner soit la démission d’office des fonctionnaires, soit leur maintien via une dérogation permettant l’emploi de ressortissants non européens ou via un changement de nationalité, la question se pose concernant les pensionnés britanniques de la fonction publique européenne.

En effet, si le bénéfice de la pension de retraite n’est pas conditionné à la nationalité du pensionné mais au fait que ce dernier a été fonctionnaire de l’Union, se pose la question de savoir comment sera assurée la pérennité du financement budgétaire des pensions et de leur traitement fiscal car il est de règle que les États membres doivent garantir collectivement le paiement des prestations du régime selon une clé de répartition fixée pour le financement de ces dépenses.

Aussi, si le Royaume-Uni décide de ne plus participer à ce mécanisme de garantie collective, quelles sont les options dont dispose la Commission pour la couverture de la quote-part manquante du Royaume-Uni?

Réponse donnée par M. Oettinger au nom de la Commission
La Commission invite l’honorable parlementaire à se reporter aux documents publiés par la task-force de la Commission (TF50) sur l’évolution des négociations avec le Royaume-Uni au titre de l’article 50. En particulier, l’accord auquel sont parvenus le 19 mars 2018 les négociateurs de la Commission et le gouvernement du Royaume-Uni au sujet de certains éléments du projet d’accord de retrait (projet établi à l’issue du cycle de négociations avec le Royaume-Uni ayant eu lieu du 16 au 19 mars 2018) fixe les modalités de paiement par le Royaume-Uni de sa quote-part des engagements de l’Union au titre des droits à pension et autres avantages du personnel. Le régime fiscal qui s’appliquera à ces prestations est prévu au titre XII «Privilèges et Immunités» du projet d’accord.

Inquiétudes pour les migrants du Formule 1 de Gémenos (13)

Inquiétudes pour les migrants du Formule 1 de Gémenos (13)

La réunion du 6 juin 2018 du Comité de pilotage du centre d’accueil pour migrants de Gémenos dans les Bouches-du-Rhône relate une très forte inquiétude !!!

• Celle-ci aurait pu venir de la surpopulation de 96 personnes pour 80 initialement prévues, dont uniquement 5 femmes, certaines enceintes, mais il n’en est rien.
• Pas non plus d’inquiétude pour le sort des 70 personnes environ qui ont déjà quitté le centre depuis l’ouverture en Août 2017 dont plus d’une quarantaine « d’abandons d’hébergement » autrement dit de départs furtifs et nocturnes lors de l’annonce de leur refus de demande d’asile.
• Rien non plus sur le fait qu’il s’agisse à plus de 80% de migrants issus d’ethnies subsahariennes alors que leur statut de réfugiés politiques n’apparaît pas évident.
• Pas d’inquiétude non plus sur le coût de la PUMa (ex-CMU et CMU complémentaire) et de l’aide juridictionnelle pour leurs dossiers de recours.
• Et pas plus d’inquiétude quant au fait que certains migrants repèrent des camions susceptibles de les conduire en Angleterre.
• Enfin, pas d’inquiétude sur le fait qu’une association de bénévoles les accompagne dans le « jeûne » religieux afin qu’ils soient moins « esseulés ».
Non, rien de tout ça ne les inquiète.
La seule inquiétude porte sur l’arrivée de nos alliés européens de la LEGA, et particulièrement de Matteo Salvini au poste de ministre de l’Intérieur en Italie, et que de ce fait, la majorité des procédures de Dublin risque ainsi d’être bloquée !! Sachant qu’il existe 62 ex-hôtels Formule 1 convertis en centres d’accueil pour migrants, c’est plus de 6000 migrants qui sont concernés.
Joëlle MELIN, Député européen et membre du Comité de pilotage est, quant à elle, très inquiète de la situation à Gémenos, mais aussi de la situation des 6000 migrants accueillis dans ces établissements eu égard aux différents éléments soulevés lors de ces réunions de suivi.

Sur l’avenir des plateformes de mise en relation avec des VTC

Sur l’avenir des plateformes de mise en relation avec des VTC

Question de Mme Joëlle MÉLIN
Le tribunal de grande instance de Lille a présenté une demande de décision préjudicielle (affaire C-320/16) dans le cadre d’une procédure pénale à l’encontre d’Uber France SAS. L’avocat général a conclu que les États membres peuvent interdire et réprimer pénalement l’exercice illégal de l’activité de transport dans le cadre du service UberPop sans notifier au préalable le projet de loi à la Commission européenne. Dans une autre question préjudicielle (affaire C-371/17), il s’agissait de savoir si une entreprise qui met à disposition, en collaboration avec des entreprises de location de voitures autorisées à transporter des personnes, une application pour smartphones au moyen de laquelle les utilisateurs peuvent commander des voitures de location avec chauffeur fournit elle-même un service de transport lorsque ces services sont étroitement liés à la prestation de transport. La Cour ayant répondu par la négative, elle rappelle que les institutions européennes n’ont pas adopté de règles communes et qu’il revient donc aux États membres de réglementer les conditions de prestation des services d’intermédiation tel que celui en cause.

La Commission souhaite-t-elle donc mettre en œuvre sa communication sur l’économie collaborative et, le cas échéant, envisage-t-elle de permettre le déploiement de services concurrents des taxis tels qu’UberPop?

Réponse donnée par Mme Bulc au nom de la Commission
Dans sa communication de 2016, la Commission a publié des orientations juridiques pour l’application du droit de l’Union à l’économie collaborative, ainsi que des recommandations de mesures pour le développement équilibré et durable de cette économie dans l’UE. La Commission y indiquait que la question de savoir si une plateforme collaborative doit être considérée comme fournissant seulement des services de la société de l’information, ou comme fournissant également le service sous-jacent (par exemple, un service de transport), doit être tranchée au cas par cas.

La Cour de justice de l’Union européenne a suivi cette approche dans son arrêt du 20 décembre 2017 (affaire C-434/15) concernant UberPop en Espagne, une plateforme mettant les clients en relation avec des chauffeurs non professionnels.

L’affaire C-371/17, Uber, concernant les voitures de transport avec chauffeur titulaire d’une licence est toujours pendante.

Donnant suite à la communication de 2016, la Commission suit l’évolution réglementaire et économique de l’économie collaborative, en réalisant un certain nombre d’études. Elle surveille également la compatibilité avec le droit de l’Union des restrictions imposées par les États membres aux entreprises participant à l’économie collaborative.