Sur les procédures de sanctions de la Commission contre l’Italie et l’Autriche

Sur les procédures de sanctions de la Commission contre l’Italie et l’Autriche

Question écrite de Steeve Briois et de Dominique Bilde sur sur la priorité nationale dans l’attribution des allocations familiales et l’ouverture d’une procédure d’infraction de la Commission contre l’Autriche :

Le gouvernement autrichien vient d’adopter une loi qui vise à indexer, à partir du 1er janvier 2019, les allocations familiales sur le niveau de vie des pays dans lesquels vivent les enfants d’étrangers travaillant en Autriche. Cette mesure de bon sens permet à la fois de dégager des marges de manoeuvre financières et de prendre en compte les disparités sociales entre les États membres telles qu’elles existent réellement. Et cela, sans faire de distinction entre les Autrichiens et les étrangers vivant en Autriche avec leurs enfants. Pourtant, cette loi n’est pas du goût ni de la Commission européenne qui a menacé le gouvernement autrichien d’ouvrir une procédure d’infraction, ni les députés européens siégeant dans la commission des affaires sociales qui ont rejeté ce principe.

Sur quel motif, la Commission européenne peut prétendre ouvrir une procédure d’infraction contre l’Autriche dans la mesure où cette loi ne discrimine pas les enfants d’étrangers vivant en Autriche ?


Question écrite de Steeve Briois et Dominique Bilde concernant la procédure de déficit budgétaire excessif contre l’Italie :

Pierre Moscovici, Commissaire européen en charge de l’économie, a menacé l’Italie d’ouvrir une procédure de déficit budgétaire excessif. Procédure qui peut conduire, selon l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à une amende pouvant atteindre 0,5% du PIB ainsi qu’à une suspension des fonds européens pour lesquels l’Italie a pourtant financièrement contribué. Cette menace fait suite aux prévisions économiques annoncées par le gouvernement italien selon lesquelles le déficit public passerait de 0,6% du PIB à 2,4% du PIB pour 2019.

1° Sur quel motif la Commission européenne peut prétendre ouvrir une procédure de déficit budgétaire excessif contre l’Italie alors que son gouvernement prévoit un déficit public inférieur aux 3% imposés par le Pacte de stabilité et de croissance ?

2° Est-ce l’orientation populiste du gouvernement italien qui motive la Commisssion européenne à vouloir sanctionner l’Italie et non les treize autres États membres qui présentent eux-aussi un taux d’endettement supérieur aux 60% imposés par le Pacte de stabilité et de croissance ?