L’Article 79 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) stipule que « l’UE doit élaborer une politique d’immigration visant à assurer une gestion efficace des flux migratoires, un traitement équitable des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans les États membres, la prévention et le renforcement des mesures de lutte contre le immigration clandestine. »

Par conséquent, d’après l’Université de Oxford, les migrants en séjour régulier se voient proposés des politiques d’inclusion volontairement différentes des migrants irréguliers dont le séjour devrait être évité et combattu. Dès lors, les États membres limitent généralement à un minimum l’accès des migrants en situation irrégulière aux services publics : 440 000 illégaux habiteraient Londres.

Un rapport financé par Eurocities et l’Open Society (Georges Soros) conseille différentes tactiques municipales pour empêcher l’éloignement de ces individus hors d’Europe. Ainsi, Madrid délivre une carte d’identité de la ville aux clandestins leur permettant ensuite l’accès aux services sociaux, au logement et aux services de recherche d’emploi (p.13).

Pourquoi la Commission subventionne-t-elle et soutient-elle les travaux d’Eurocities au lieu d’aider un réseau de villes comme Milan qui favorisent une réelle insertion (sociale, professionnelle…) des Européens ou résidents légaux ?

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A12012E%2FTXT

p.3 http://www.compas.ox.ac.uk/media/City-Initiative-on-Migrants-with-Irregular-Status-in-Europe-CMISE-report-November-2017-FINAL.pdf

p.2 http://www.compas.ox.ac.uk/media/City-Initiative-on-Migrants-with-Irregular-Status-in-Europe-CMISE-report-November-2017-FINAL.pdf

 http://www.compas.ox.ac.uk/media/City-Initiative-on-Migrants-with-Irregular-Status-in-Europe-CMISE-report-November-2017-FINAL.pdf

http://www.bcn.cat/novaciutadania/pdf/ca/home/DeclaracioBcn.en.pdf

Réponse donnée par Mme Avramopoulos au nom de la Commission (3.9.2018)

Les travaux de la Commission sur l’intégration concernent les ressortissants de pays tiers qui séjournent légalement dans l’UE. L’une des priorités au niveau de l’UE dans ce domaine, comme indiqué dans le plan d’action de 2016, est de soutenir les autorités locales et régionales.

Au total, 952 millions d’euros ont été alloués en 2014-2020 dans le cadre du Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) pour soutenir l’intégration d’initiatives et de projets dans les États membres. Les principaux bénéficiaires de ce financement sont des collectivités et organisations locales et régionales. Eurocities est l’une des organisations qui ont bénéficié d’une subvention au titre de l’AMIF pour mettre en œuvre le projet CITIES-GROW auquel participent seize villes de différents États membres de l’UE et qui est axé sur l’intégration économique des migrants en séjour régulier. D’autres fonds de l’Union, et notamment le Fonds social européen soutiennent également la mise en œuvre de projets d’inclusion sociale dans des villes de toute l’UE.

Outre l’aspect du financement, il a été établi dans le cadre du programme urbain un partenariat spécifique sur l’inclusion des migrants et des réfugiés, impliquant un certain nombre de villes européennes, d’États membres, d’organisations — y compris Eurocities — et la Commission. Dans le cadre de ce partenariat, entre autres, une académie urbaine a été organisée en avril 2018 afin de former les acteurs de terrain locaux de diverses villes et régions européennes et d’échanger des bonnes pratiques en matière d’intégration des migrants et des réfugiés.

La Commission a aussi accordé ces dernières années deux conventions-cadres de partenariat (CCP) à Eurocities. La CCP actuelle est liée à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux dans les États membres. Les partenaires du CCP et les bénéficiaires de subventions sont sélectionnés sur la base de critères spécifiques, comportant des exigences légales et financières.

Plan d’action sur l’intégration des ressortissants de pays tiers

http://www.eurocities.eu/eurocities/news/EUROCITIES-to-lead-CITIES-GroW-project-on-migrant-integration-WSPO-AFJ8TD

https://ec.europa.eu/info/eu-regional-and-urban-development/topics/cities-and-urban-development/priority-themes/inclusion-migrants-and-refugees-cities_en.

Sur la base de sa demande et de son programme de travail: au titre des appels à propositions VP/2013/006 pour la mise en place d’un partenariat de quatre ans couvrant la période 2013-2017 et VP/2017/015 couvrant la période actuelle 2018-2021.

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