D’après le syndicat d’agents publics Renaissance et Démocratie (R&D) de la Commission européenne, la Commission a lancé le 19 juin 2018 un nouveau programme de recrutement « les copains d’abord » interdit aux personnes qui ont plus de 3 ans d’expérience. Ce quota réserve 20% des postes d’administrateurs aux jeunes professionnels, dont les stagiaires formatés par la Commission, au détriment des professionnels ayant plus de 3 ans d’expérience. Ce faisant, il est probable que les plus de 28-30 ans n’auront plus accès à ce quota de places.

Cette condition entraînera évidemment une discrimination indirecte basée sur l’âge, ce qui est interdit en droit : le recrutement doit viser à assurer à l’institution le concours de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence, recrutés sur une base géographique la plus large possible parmi les ressortissants des États membres de l’Union.

Pourquoi la Commission pense-t-elle que des jeunes seraient plus compétents que des professionnels expérimentés pour décider de questions intéressant 500 millions d’européens ?

Arrêt du 13 novembre 2014 dans l’affaire C-416/13, Vital Pérez. « Conformément à l’article 3(1)a, de la directive 2000/78/CE, l’interdiction de la discrimination fondée sur l’âge s’applique à toutes organismes publics ou privés, en ce qui concerne, notamment, les conditions d’accès à l’emploi, y compris les critères de sélection et les conditions de recrutement, quelle que soit la branche d’activité et à tous les niveaux de la hiérarchie professionnelle ». Conformément à l’article 2(2)1 de la directive 2000/78/CE, une discrimination indirecte se produit lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes d’une religion ou de convictions, d’un handicap, d’un âge ou d’une orientation sexuelle donnés, par rapport à d’autres personnes, à moins que : cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires

Article 27 du statut des fonctionnaires https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:01962R0031-20140501&from=fr

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