Questions écrites de Dominique Bilde, Sophie Montel, Steeve Briois et Florian Philippot :

Question 1 : VP/HR — Statut d’invalidité d’un travailleur frontalier et harmonisation entre la France et le Luxembourg

Depuis le 1er mai 2010, le nouveau règlement européen qui s’applique à 27 États membres de l’Union européenne et qui remplace les anciennes dispositions issues du règlement de 1971 renforce les grands principes de coordination en matière de sécurité sociale.

Le nouveau règlement implique notamment que des faits ou événements se produisant dans un État membre doivent être pris en considération par un autre État membre comme s’ils avaient eu lieu sur son propre territoire. Même si on constate des améliorations des droits en matière de soins de santé, certains travailleurs frontaliers demeurent confrontés à des différences de traitement entre la France et le Luxembourg pour ce qui est de la reconnaissance de leur état médical, notamment concernant leur indemnisation durant une cessation d’activité ou un départ en retraite.

1. Quelles mesures la Commission peut-elle prendre pour remédier à ces différences rencontrées par les travailleurs frontaliers entre la France et le Luxembourg et améliorer la coordination des régimes de sécurité sociale?

Question 2 : Statut des élus locaux travailleurs frontaliers

Le nombre de travailleurs frontaliers est en constante augmentation et, parmi eux, beaucoup sont aussi des élus locaux.

Chaque État est actuellement libre de disposer d’une législation spécifique concernant le statut d’élu local afin de concilier les obligations professionnelles avec celles électives. Le problème rencontré par beaucoup concerne les élus locaux d’un pays qui travaillent dans le pays voisin et qui ne peuvent bénéficier ni du statut de l’élu local du pays où ils sont élus, ni de celui de l’élu local du pays où ils travaillent. Cet élément est de nature, dans les départements frontaliers, à rendre inégale la participation à la vie politique locale.

La Commission peut-elle nous indiquer de quels moyens elle dispose, sans porter atteinte aux législations nationales et à la souveraineté des États en la matière, pour permettre aux travailleurs frontaliers de participer pleinement à la vie politique locale de leur pays de résidence ?

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