Dans l’affaire C‑518/15, la Cour de Justice de l’Union européenne devait juger l’interprétation de l’article 2 de la directive 2003/88 concernant un pompier obligé de répondre à tout appel de nuit dans les 8 minutes. Ainsi, la Cour a arrêté le 21/02/2018 que le temps de garde qu’un travailleur passe à domicile avec l’obligation de répondre aux appels de son employeur dans un délai de 8 minutes, restreignant très significativement les possibilités d’avoir d’autres activités, doit être considéré comme du « temps de travail ».

Dans cette affaire, la Commission de Bruxelles est intervenue contre le pompier en faisant valoir « que les questions préjudicielles, en ce qu’elles portent sur la notion de rémunération, seraient irrecevables. »

Pourquoi la Commission intervient dans les procédures judiciaires ne la concernant pas directement alors même qu’elle reproche aux gouvernements de Hongrie et Pologne d’interférer avec le pouvoir judiciaire ?

Pourquoi la Commission intervient sur la question de la rémunération des travailleurs, alors que la Cour a jugé que cet aspect n’est pas de sa compétence ?

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=835F2969A83A1320535AD7F97A3297DF?text=&docid=199508&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1011731

Il en va différemment de la situation dans laquelle le travailleur effectue une garde selon le système d’astreinte qui veut qu’il soit accessible en permanence sans pour autant être obligé d’être présent sur le lieu de travail ni sur un lieu particulier. En effet, même s’il est à la disposition de son employeur dans la mesure où il doit pouvoir être joint, dans cette situation, le travailleur peut gérer son temps avec moins de contraintes et se consacrer à ses propres intérêts. Dans ces conditions, seul le temps lié à la prestation effective de services doit être considéré comme « temps de travail » au sens de la directive.

78. « À cet égard, il y a lieu de rappeler, ainsi que le relève la juridiction de renvoi, qu’il est constant que la directive 2003/88 ne règle pas la question de la rémunération des travailleurs, cet aspect échappant, en vertu de l’article 153, paragraphe 5, TFUE, à la compétence de l’Union. » https://curia.europa.eu/common/recdoc/repertoire_jurisp/bull_4/data/4_14_05.htm

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