Sur la protection contre les OGM : la mutagénèse doit être prise en compte !

Le Parlement européen,

– vu l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu l’article 133 de son règlement,

A. considérant que la directive 2001/18/CE fournit la définition de la notion d’organisme génétiquement modifié (OGM) en distinguant, notamment, les deux techniques de la transgénèse et de la mutagénèse qui permettent de produire ces OGM;

B. considérant que si les produits issus de la transgénèse sont soumis aux obligations mentionnées dans la directive 2001/18/CE, ceux issus de la mutagénèse en sont exclus, et que l’annexe 1B de la directive permet aux produits issus de la technique de la mutagénèse de se soustraire aux contraintes, entre autres, de l’étiquetage et de la demande d’autorisation;

C. considérant qu’il conviendrait, dans un objectif de transparence, de prendre également en compte la mutagénèse dans l’annexe 1B de la directive 2001/18/CE;

1. engage la Commission à engager une réflexion sur la révision de la directive 2001/18/CE aux fins d’y inclure la mutagénèse.

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