Question écrite de Jean-François Jalkh, Député français membre du groupe ENL au Parlement européen :

Le 26 avril dernier, l’ambassadeur de France auprès de l’Union européenne a quitté une réunion en protestant contre l’absence d’interprétation pourtant prévue pour les débats budgétaires. Il n’en faudrait pas plus pour donner l’idée que l’anglais s’impose de facto comme la langue de prédilection dans les institutions européennes.

Face à cette situation de plus en plus récurrente, il est nécessaire de rappeler que le français est, au même titre que l’anglais ou l’allemand, une langue de travail au sein des institutions et bénéficie d’un statut juridique au titre de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et du règlement CEE no 1/1958, qui fait du français l’une des langues officielles et de travail de l’Union, sans compter le régime particulier dont elle jouit au sein des institutions. La Cour des comptes a rappelé dans un rapport relatif aux dépenses de traduction que «le multilinguisme permet aux citoyens d’exercer leur droit de contrôle démocratique et que les services linguistiques aident les institutions européennes à rester ouvertes et transparentes».

Quelle initiative législative pourrait proposer la Commission afin de faire respecter le statut du français comme langue officielle ainsi que les droits des représentants français?

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