Depuis le 22 mai 2014, la Suisse et l’Union Européenne négocient un accord institutionnel. Le 7 décembre 2018, le Conseil fédéral suisse a décidé de mener une consultation sur le résultat des négociations. D’après l’Agence Europe (8/10/2018) « le moment est plus délicat à propos des mesures de protection sur le marché du travail suisse, qui constituent de vraies lignes rouges pour la Suisse, mais dont la Commission conteste le bien-fondé, les trouvant trop lourdes et discriminatoires pour les travailleurs européens souhaitant aller prester en Suisse. »

D’après l’administration suisse, les technocrates européens auraient finalement reconnus « le besoin de mesures pour garantir le niveau de protection des salaires » en Suisse.

Bruxelles aurait ainsi accepté pour la Suisse des mesures évidentes qu’elle refuse à la France et aux autres pays à salaires élevés en Europe au détriment de nos emplois : le cabotage routier sera interdit ; le détachement des travailleurs sera limité à 90 jours au lieu d’un an et demi et les autorités suisses pourront demander un dépôt de garantie et un délai de 4 jours d’annonce préalable pour des vérifications.

Pourquoi la Commission a pratiqué un chantage concernant la préférence nationale à l’emploi pratiquée en Suisse alors qu’elle reconnaît que cette préférence garantit le niveau de protection des salaires ?

https://www.dfae.admin.ch/dam/dea/fr/documents/abkommen/InstA-Wichtigste-in-Kuerze_fr.pdf

https://www.eda.admin.ch/dam/dea/fr/documents/abkommen/Acccord-inst-Projet-de-texte_fr.pdf les prestataires de service n’ayant pas respecté leurs obligations financières auprès des organes d’exécution dans le cadre d’une prestation de service précédente devront déposer une garantie financière avant une nouvelle prestation de services ; les autorités Suisses pourront appliquer un délai d’annonce préalable, pour les prestataires de services indépendants ou détachant des travailleurs sur son territoire, de maximum 4 jours ouvrables, nécessaires à l’exécution des contrôles factuels sur le lieu de travail dans les branches définies sur la base d’une analyse objective des risques, qui sera révisée et mise à jour de façon périodique

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