Exhaustivité de la liste européenne des paradis fiscaux

ARTICLE 130 DU RÈGLEMENT
DOMINIQUE BILDE (ENF) , STEEVE BRIOIS (ENF) , MARIE-CHRISTINE BOUTONNET (ENF)
Le 28 novembre 2017, l’ONG Oxfam a publié une liste de paradis fiscaux. Elle y citait également quatre États membres: l’Irlande, Malte, les Pays-Bas et le Luxembourg.

Le 5 décembre 2017, la Commission a publié la liste des paradis fiscaux après une évaluation de concert avec le G20 et l’OCDE. Cette liste désignait dix-sept États, sur le fondement des critères suivants:

— respect du principe de transparence fiscale;
— présence d’une fiscalité équitable;
— mise en œuvre des mesures de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
Elle a adjoint à cette liste une seconde annexe, mentionnant les États engagés dans des réformes de bonne gouvernance, mentionnant notamment le Liechtenstein, la Suisse, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Serbie, la Macédoine et la Nouvelle-Calédonie.

1. Pourquoi, dans ses deux listes susvisées, la Commission ne mentionne-t-elle aucun des États membres susvisés?

2. Quelles sanctions la Commission entend-elle prendre contre les États figurant dans la «liste noire»?

3. Dans le cadre de l’élargissement aux Balkans occidentaux, la Commission compte-t-elle accorder une attention particulière à la bonne gouvernance fiscale des États inclus dans la liste dite «grise»?

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