Question de Dominique Bilde (ENF), de Steeve Briois (ENF) et Marie-Christine Boutonnet (ENF) à la Commission

Par le règlement d’exécution (UE) 2017/366 et le règlement d’exécution (UE) 2017/367, la Commission a prorogé le règlement d’exécution (UE) 1238/2013 et le règlement d’exécution (UE) 1239/2013 applicables aux importations de modules et de cellules photovoltaïques en silicium cristallin en provenance de la République populaire de Chine, ou expédiés de Malaisie et de Taïwan (2015), établissant un droit antidumping compris entre 27,3 % et 64,9 % et un droit compensateur allant de 3,5 % à 11,5 %.

Entre 2012 et 2015, la Chine a assuré 41 % des importations européennes de modules et 16 % de cellules, ce qui a eu un impact sur la production et l’emploi dans l’Union européenne. Le règlement d’exécution (UE) 2017/366 détaille les aides publiques assurant la compétitivité de la production chinoise, dont les capacités dépassent la demande mondiale.

1) Le 22 janvier 2018, le Président des États-Unis a approuvé des mesures, condamnées par la Commission (Reuters, 23.1.2018), contre les importations de modules et de cellules photovoltaïques chinois. Pourquoi la Commission a-t-elle condamné publiquement cette décision américaine souveraine, alors qu’elle était informée des pratiques déloyales chinoises?

2) Pourquoi la Commission a-t-elle prorogé les mesures antidumping pour dix-huit mois, alors que le règlement(CE) no 1225/2009 autorise une durée de cinq ans, indispensable pour restaurer les capacités européennes de production et d’investissement, selon les professionnels du secteur?

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