Sur la liste noire des paradis fiscaux

Sur la liste noire des paradis fiscaux

L’Union européenne a retiré huit pays de sa liste noire des paradis fiscaux parmi lesquels on retrouve le Panama, la Corée du sud, la Mongolie, la Tunisie, les Émirats Arabes Unis, Macao, Grenade et Barbade. Cette liste avait été conçue en novembre 2017 à la suite des scandales Luxleaks et Panama papers pour s’attaquer à l’évasion fiscale qui coûte chaque année 1 000 milliards d’euros aux États membres de l’Union européenne, selon une étude réalisée par le Parlement européen en 2013. Nous rappelons que le combat contre l’évasion fiscale est essentielle dans la lutte contre l’accroissement des inégalités sociales mais que ce combat est perdu d’avance dans un système de libre circulation totale des capitaux. Mais surtout, nous regrettons que les ministres des Finances de l’Union n’aient communiqué aucune information sur les engagements pris par ces huit États en contrepartie de leur sortie de cette liste noire.

La Commission européenne peut-elle nous transmettre de plus amples informations sur les engagements législatifs et fiscaux des pays sortis de la liste noire des paradis fiscaux ?

Exhaustivité de la liste européenne des paradis fiscaux

Exhaustivité de la liste européenne des paradis fiscaux

ARTICLE 130 DU RÈGLEMENT
DOMINIQUE BILDE (ENF) , STEEVE BRIOIS (ENF) , MARIE-CHRISTINE BOUTONNET (ENF)
Le 28 novembre 2017, l’ONG Oxfam a publié une liste de paradis fiscaux. Elle y citait également quatre États membres: l’Irlande, Malte, les Pays-Bas et le Luxembourg.

Le 5 décembre 2017, la Commission a publié la liste des paradis fiscaux après une évaluation de concert avec le G20 et l’OCDE. Cette liste désignait dix-sept États, sur le fondement des critères suivants:

— respect du principe de transparence fiscale;
— présence d’une fiscalité équitable;
— mise en œuvre des mesures de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
Elle a adjoint à cette liste une seconde annexe, mentionnant les États engagés dans des réformes de bonne gouvernance, mentionnant notamment le Liechtenstein, la Suisse, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Serbie, la Macédoine et la Nouvelle-Calédonie.

1. Pourquoi, dans ses deux listes susvisées, la Commission ne mentionne-t-elle aucun des États membres susvisés?

2. Quelles sanctions la Commission entend-elle prendre contre les États figurant dans la «liste noire»?

3. Dans le cadre de l’élargissement aux Balkans occidentaux, la Commission compte-t-elle accorder une attention particulière à la bonne gouvernance fiscale des États inclus dans la liste dite «grise»?

Sur la crise de la filière laitière

Sur la crise de la filière laitière

Proposition de résolution de Philippe Loiseau et d’Edouard Ferrand

Le Parlement européen,

– vu l’article 133 de son règlement,

A. considérant que la crise laitière récente découle notamment de la suppression des quotas laitiers qui a pour origine la volonté politique de la Commission européenne de libéraliser davantage les marchés;

B. considérant que cette situation a entraîné la constitution d’un stock de lait de près 380.000 tonnes, valorisé à 650 millions d’euros;

C. considérant que la mise sur le marché de ce stock aurait un impact direct et dramatique pour les producteurs laitiers européens;

D. considérant que le stock important de lait en poudre, outil de régulation de la Commission européenne1, en plus de rendre impossible une remontée rapide des prix du lait, peut avoir un impact négatif sur les cours;

E. considérant que le nombre d’exploitations laitières européennes est en forte diminution;

F. considérant que la filière laitière française, avec 298.000 emplois, se classe deuxième production européenne;

G. considérant que la crise du beurre et l’affaire Lactalis n’ont pas contribué à améliorer la situation de la filière;

1. demande à la Commission européenne de se dessaisir de la gestion des stocks de lait;

2. demande à la Commission européenne de rétablir les quotas laitiers afin de réguler la production.